Conditions Générales de Vente
Emma Bo Couture organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé́ 1 rue du fil à Lominé (56) met en place et dispense des formations individuelles et collectives, en présentiel.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et de cours de couture effectuées par l’entreprise Emma Bo couture pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Emma Bo Couture implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Mentions Légales
Entreprise individuelle Emma Bo couture
Emmanuelle Boëffard
1, rue du fil – 56500 Locminé
Tél : 06.27.71.71.73
Mél : emmabocouture@gmail.com
SIREN : 844 004 127 00024
APE : 9529Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53561058956 auprès du préfet de la région Bretagne
TVA non applicable, art 293B du CGI.
Caractéristiques des services proposés
L’entreprise Emma Bo Couture propose 2 types de service :
- Cours de couture
- Formations professionnelles
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès l’entreprise Emma Bo Couture. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise Emma Bo Couture sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Emma Bo Couture et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux compétents du siège social.
CGV Spécifiques aux formations professionnelles
Devis ou convention, contrat et attestation
Pour chaque formation, l’entreprise Emma Bo Couture s’engage à fournir un devis, une convention ou un contrat au client. Ce dernier est tenu de retourner à Emma Bo Couture un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Le paiement est à effectuer en deux versements : 30% à la signature du devis, 70% après exécution de la prestation. Ou le cas échéant, selon un échéancier particulier inscrit sur le contrat ou la convention. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences agrée (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise Emma Bo Couture ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e–mail à l’adresse : emmabocouture@gmail.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité́ d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité́ d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Emma Bo Couture ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
Le programme, ainsi que les modalités pédagogiques sont présentés aux clients avant la formation.
Le formateur suivra le projet de formation, selon les objectifs visés et les modalités annoncées.
Le formateur sera toutefois en mesure d’apporter des ajustements et adaptations si besoin.
CGV Spécifiques aux cours de couture
Inscription aux cours de couture
L’inscription aux cours de couture se fait dans la limite des places disponibles. Le client peut s’inscrire au cours de son choix par téléphone, par mail, via le formulaire de contact ou la réservation en ligne sur le site www.emmabo-couture.fr.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.
Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, l’entreprise Emma Bo Couture ne saura être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.
L’entreprise Emma Bo Couture s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les prix des ateliers sont fermes et non négociables.
Le prix indiqué pour les cours hebdomadaires adultes ne comprend que le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons). Le client doit apporter les fournitures ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet durant la session de cours.
Les prix indiqués pour les cours de couture pour les enfants comprennent toutes les fournitures (tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant) et le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.
Le matériel fourni par l’entreprise Emma Bo Couture est confié durant les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être Plusieurs modes de règlement possible :
– par espèces
– par carte bancaire
– par chèque à l’ordre de : Mme Emmanuelle Boëffard
– par virement
– par carte cadeau
Possibilité de payer en plusieurs fois par chèques établis d’avance et encaissables le 6 ou le 15 du mois, ou par virement.
Pour un règlement en chèque ou en carte cadeau, le client a, outre le déplacement à la boutique, la possibilité d’envoyer son règlement par courrier à l’adresse postale de la boutique (1 rue du fil, 56 500 Locminé).
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le règlement s’effectue par courrier et qu’il ne lui arrive pas dans les temps.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable de la perte éventuelle, lors de son acheminement par La Poste, du règlement du client.
Cartes cadeau
Une carte cadeau représente un moyen de paiement pour une participation à l’un des cours ou d’un type d’atelier proposé par l’entreprise Emma Bo Couture.
Le type de l’atelier est explicitement mentionné sur ladite carte cadeau.
Une carte cadeau a une date limite d’utilisation, entre 6 mois à 1 an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si la carte n’a pas été utilisée, le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.
La personne détentrice d’une carte cadeau couture peut s’inscrire à un créneau de son choix dans le cadre des créneaux proposés par l’entreprise Emma Bo Couture et tant que sa carte cadeau est valable.
La personne détentrice d’une carte cadeau doit impérativement fournir l’original de sa carte pour valider une inscription à une session de cours.
L’entreprise Emma Bo Couture a une obligation de moyens et non de résultat pour permettre aux détenteurs de cartes cadeaux de prendre leurs cours. Cela signifie que l’entreprise Emma Bo Couture s’engage à proposer autant de places de cours que de places ou cartes cadeaux vendues et que le client détenteur d’une carte cadeau s’engage à adapter son emploi du temps au planning des sessions de cours proposées par l’entreprise Emma Bo Couture afin de pouvoir bénéficier de la prestation qui lui a été offerte à travers sa carte cadeau.
L’entreprise Emma Bo Couture Création ne peut en aucun cas être tenue de fournir une prestation de cours sur les bases des disponibilités fournies par ses clients.
La détention d’une carte cadeau ne donne aucun droit à la personne qui le possède d’exiger la tenue d’un atelier donné un jour donné et à un horaire donné.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable de la perte d’une carte cadeau et ne produira aucun duplicata d’une carte déclarée perdue par un client.
Une carte cadeau ne peut en aucun cas être prolongée.
Dates et horaires des ateliers
L’entreprise Emma Bo Couture est le seul décideur des dates et horaires de ses cours de couture.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit de modifier les horaires des ateliers annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de réserver.
Annulation d’inscription à un cours
Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 48 heures ouvrées avant le cours. Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation ou être intégralement remboursé.
Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant le cours ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours. Le montant du cours reste acquis à l’entreprise Emma Bo Couture et l’inscription est alors définitivement perdue.
Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit d’annuler un atelier si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes. Emma Bo Couture s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début d’atelier.
Le client participant à une session de cours s’engage à se présenter à l’adresse de l’atelier à l’heure de début de cours indiquée.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant. Le participant ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de l’entreprise Emma Bo Couture.