Conditions Générales de Vente
1- Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Emma Bo Couture et son(sa) client(e), les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Emma Bo se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- Mentions Légales
Entreprise individuelle Emma Bo couture
Emmanuelle Boëffard
1, rue du fil – 56500 Locminé
Tél : 06.27.71.71.73
Mél : emmabocouture@gmail.com
SIREN : 844 004 127 00024
APE : 9529Z
TVA non applicable, art 293B du CGI.
3- Caractéristiques des services proposés
L’entreprise Emma Bo Couture propose 3 types de service :
- Cours de couture/location de machine
- Confection sur-mesure (vêtements, accessoires et toutes autres réalisations en tissus)
- Retouches couture
4- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
5- Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux de Vannes (56) seront seuls compétents.
6- Confidentialité
Emma Bo Couture s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le(la) client(e). Les données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être commercialisées, louées ou divulguées à des tiers.
7- CGV spécifiques au cours de couture/location de machine
7.1- Inscription aux cours de couture
L’inscription aux cours de couture se fait dans la limite des places disponibles. Le client peut s’inscrire au cours de son choix par téléphone, par mail, via le formulaire de contact ou la réservation en ligne sur le site www.emmabo-couture.fr.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.
Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, l’entreprise Emma Bo Couture ne saura être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.
L’entreprise Emma Bo Couture s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
7.2- Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les prix des ateliers sont fermes et non négociables.
Le prix indiqué pour les cours hebdomadaires adultes ne comprend que le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons). Le client doit apporter les fournitures ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet durant la session de cours.
Les prix indiqués pour les cours de couture pour les enfants comprennent toutes les fournitures (tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant) et le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.
Pour les ateliers à thèmes adultes, il sera indiqué pour chaque session ce qu’il conviendra d’apporter en terme de fournitures ou si celles-ci sont incluses. Le matériel habituel de couture (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons) est inclus dans le prix.
Le matériel fourni par l’entreprise Emma Bo Couture est confié durant les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.
Plusieurs modes de règlement possible :
– par espèces
– par carte bancaire
– par chèque à l’ordre de : Mme Emmanuelle Boëffard
– par virement
Possibilité de payer en plusieurs fois par chèques établis d’avance et encaissables le 6 ou le 15 du mois, ou par virement.
Pour un règlement en chèque ou en carte cadeau, le client a, outre le déplacement à la boutique, la possibilité d’envoyer son règlement par courrier à l’adresse postale de la boutique (1 rue du fil, 56 500 Locminé).
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le règlement s’effectue par courrier et qu’il ne lui arrive pas dans les temps.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable de la perte éventuelle, lors de son acheminement par La Poste, du règlement du client.
7.3- Cartes cadeau couture
Une carte cadeau représente un moyen de paiement pour une participation à l’un des cours ou d’un type d’atelier proposé par l’entreprise Emma Bo Couture.
Le type de l’atelier est explicitement mentionné sur ladite carte cadeau.
Une carte cadeau a une date limite d’utilisation, entre 6 mois à 1 an à compter de sa date d’achat. Passé cette date, si la carte n’a pas été utilisée, le solde est définitivement perdu et le bon n’est plus valable.
La personne détentrice d’une carte cadeau couture peut s’inscrire à un créneau de son choix dans le cadre des créneaux proposés par l’entreprise Emma Bo Couture et tant que sa carte cadeau est valable.
La personne détentrice d’une carte cadeau doit impérativement fournir l’original de sa carte pour valider une inscription à une session de cours.
L’entreprise Emma Bo Couture a une obligation de moyens et non de résultat pour permettre aux détenteurs de cartes cadeaux de prendre leurs cours. Cela signifie que l’entreprise Emma Bo Couture s’engage à proposer autant de places de cours que de places ou cartes cadeaux vendues et que le client détenteur d’une carte cadeau s’engage à adapter son emploi du temps au planning des sessions de cours proposées par l’entreprise Emma Bo Couture afin de pouvoir bénéficier de la prestation qui lui a été offerte à travers sa carte cadeau.
L’entreprise Emma Bo Couture Création ne peut en aucun cas être tenue de fournir une prestation de cours sur les bases des disponibilités fournies par ses clients.
La détention d’une carte cadeau ne donne aucun droit à la personne qui le possède d’exiger la tenue d’un atelier donné un jour donné et à un horaire donné.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable de la perte d’une carte cadeau et ne produira aucun duplicata d’une carte déclarée perdue par un client.
Une carte cadeau ne peut en aucun cas être prolongée.
7.4- Dates et horaires des cours
L’entreprise Emma Bo Couture est le seul décideur des dates et horaires de ses cours de couture.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit de modifier les horaires des ateliers annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de réserver.
7.5- Annulation d’inscription à un cours
Toute annulation par le client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 48 heures ouvrées avant le cours. Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation ou être intégralement remboursé.
Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant le cours ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours. Le montant du cours reste acquis à l’entreprise Emma Bo Couture et l’inscription est alors définitivement perdue.
Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.
L’entreprise Emma Bo Couture se réserve le droit d’annuler un atelier si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes. La société CDC Création s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début d’atelier.
Le client participant à une session de cours s’engage à se présenter à l’adresse de la boutique à l’heure de début de cours indiquée.
L’entreprise Emma Bo Couture ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant. Le participant ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de l’entreprise Emma Bo Couture.
7.6- Location de machine
L’entreprise Emma Bo Couture propose un service de location de machine à coudre et de surjeteuse.
Ce service comprend l’accès à l’espace dédié aux cours de couture, c’est-à-dire la table, la planche à repasser et le fer, les machines à coudre, la surjeteuse ainsi que le matériel de couture (feutres, règles, ciseaux, épingles, découd-vite, crayon à tissu, canettes et aiguilles standard). Sur demande, l’entreprise Emma Bo Couture peut prêter certains pieds de biche au client.
Le client est tenu d’apporter tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet dont sa ou ses bobines de fil.
La location de machine à coudre ne s’assortit d’aucune espèce de conseil ou d’assistance. Le client devra être totalement autonome, tant dans la réalisation de son ouvrage que dans l’enfilage de la machine à coudre ou de la surjeteuse.
La location de machine à coudre ou de surjeteuse n’est possible qu’en dehors des cours de couture. L’espace libre-service n’est pas accessible pendant les cours de couture.
Tant qu’un cours n’est pas terminé, il n’est pas possible d’utiliser l’un des éléments de l’espace location. Toute personne désireuse de louer le matériel de l’entreprise Emma Bo Couture devra donc attendre la fin du cours s’il y en a un au moment de son arrivée. Si un cours est en retard sur son horaire théorique de fin, le cours reste prioritaire sur la location de machine à coudre.
Les machines à coudre sont à louer sur place uniquement et durant les horaires définis par l’entreprise Emma Bo Couture.
Le décompte d’utilisation se fait ensuite par quart d’heure entamé.
Tout matériel abîmé ou détérioré par le client, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.
L’entreprise Emma Bo Couture ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol des affaires du client.
8- CGV spécifiques à la confection sur mesure
8.1- Caractéristiques des produits
Produit unique réalisé sur commande aux mensurations du(de la) client(e). La création est réalisée à partir d’un modèle proposé par Emma Bo ou que le(la) client(e) propose.
Les créations Emma Bo sont réalisées de manière artisanale dans un atelier en France.
La créatrice apporte le plus grand soin à leur fabrication et met bien sûr tout en œuvre pour vous apporter la plus grande satisfaction et coller au plus près à votre demande.
8.2- Modalités de commande
Une proposition et un devis sont établis en fonction du projet désiré.
8.3- Prix
Le prix est indiqué par devis.
Le devis décrit précisément les prestations concernées (définition du modèle, nombre de rendez-vous et essayages si besoin, ajustement, prix du tissu inclus ou non…). Tout changement apporté après signature du devis peut induire une plus-value financière.
Le devis n’indique généralement que le prix de la confection, le prix du tissu étant établi dans un second temps après discussion et choix par le(la) client(e).
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Un paiement en plusieurs fois peut être envisagé au cas par cas.
8.4- Modalités de paiement
Plusieurs modes de règlement possible :
– par espèces
– par carte bancaire
– par chèque à l’ordre de : Mme Emmanuelle Boëffard
– par virement
Le prix est indiqué par devis.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Un paiement en plusieurs fois peut être envisagé au cas par cas.
8.5- Délai de fabrication
Le délai de fabrication dépend du temps de confection nécessaire à sa fabrication, il est précisé dans le devis.
Emma Bo se réserve le droit d’augmenter ce délai, en fonction de son carnet de commande et de la complexité de la commande.
Ce délai supplémentaire ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix et à aucun versement au titre de dommage et intérêt.
Ne sont pas inclus dans ces délais, les délais d’acheminement du colis par la poste.
8.6- Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client et dépendent du type d’envoi choisi :
– Retrait à l’atelier : pas de frais.
-Livraison par colissimo suivi à domicile : le prix sera indiqué au moment de passer la commande en fonction du poids des produits commandés.
Tarif pour la France métropolitaine :
· commande jusqu’à 100g : 3,5€
· commande jusqu’à 250g : 7€
· commande jusqu’à 500g : 9€
· commande jusqu’à 1kg : 12€
-Livraison par Mondial Relay :
Tarif pour la France métropolitaine :
- commande jusqu’à 500g : 6€
· commande jusqu’à 1kg : 9€
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies. En cas d’erreur, Emma Bo ne saurait être tenue pour responsable des problèmes que cela pourrait engendrer.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier Emma Bo. Le client doit signaler au facteur la moindre petite trace de choc sur le colis et le cas échéant de refuser le colis. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte, vol, intempéries ou grève.
Dans aucun cas, Emma Bo Couture ne pourra être tenue pour responsable de la non réception, perte ou détérioration même partielle durant le transport.
8.7- Droit de rétractation-échange-remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation), les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées, ni reprises, ni remboursées.
Emma Bo s’engage à mettre tout son savoir-faire afin de respecter et de répondre au mieux à la demande du(de la) client(e).
En cas d’annulation de la commande émanant du fait du(de la) client(e), les arrhes déjà versés ne seront pas restitués.
En cas de défaut de fabrication avéré, signalé dans les 14 jours suivant la réception du colis et constaté par la créatrice, Emma Bo s’engage à remplacer le produit défectueux. Pour toute demande d’échange ou remboursement due à une erreur de notre part, les frais occasionnés seront pris en charge par l’entreprise Emma Bo.
8.8- Propriété
Les produits demeurent la propriété d’Emma Bo Couture jusqu’au paiement intégral du prix.
Emma Bo se garde le droit sur les croquis et les patrons réalisés pour toute commande.
Emma Bo pourra faire usage des photographies du modèle présenté sur mannequin pour le besoin de la promotion de l’entreprise, en respectant toutefois une date de parution qui pourra être fixé en accord avec le(la) client(e) si celui(celle)-ci en fait la demande.
Des photographies du vêtement porté par le(la) client(e) peuvent être utilisées si celui-ci(celle-ci) en donne son accord explicite.
9- CGV spécifiques à la retouche
9.1- Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les prix sont librement fixés et révisés par l’entreprise Emma Bo Couture. Ils sont fermes et non négociables.
Ils sont indiqués au moment du dépôt de la retouche et inscrits sur la fiche de dépôt.
Plusieurs modes de règlement possible :
– par espèces
– par carte bancaire
– par chèque à l’ordre de : Mme Emmanuelle Boëffard
Le règlement est généralement effectué à réception de la retouche. Dans certains cas, un acompte peut être demandé.
9.1- Acceptation/Rétractation
Au moment de la dépose de la retouche, le prix est indiqué au client(e) et donc accepté par celui-ci. La rédaction de la fiche de dépôt vaut comme une acceptation de la commande.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors du passage de la commande, il ne dispose donc pas du droit de se rétracter. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Emma Bo s’engage à mettre tout son savoir-faire afin de respecter et de répondre au mieux à la demande du(de la) client(e).
9.2- Délai, livraison, retrait
Le délai de réalisation sera indiqué au client(e) et mentionné sur la fiche de dépôt.
Les prestations sont délivrées dans les délais convenus avec le client qui s’engage à fournir toutes les fournitures nécessaires à sa réalisation, s’il en a la charge. Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces par le client entraînera sans préjudice un report du délai d’exécution et de livraison.
Le client à 1 an pour récupérer son vêtement, son modèle, articles, etc, passé ce délai Emma Bo Couture prendra possession définitivement de(s) article(s).